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Bail commercial : les critères de sa requalification
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Bail commercial : les critères de sa requalification

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/04/2014  |  ImmobilierHaute-VienneRéglementation

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Un bail commercial peut être requalifié en contrat innommé sous certaines conditions que la cour d’appel de Limoges précise dans son arrêt.

La cour d’appel refuse de requalifier un bail commercial en contrat innommé parce que le preneur n’en a jamais [...]

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