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Bail commercial : le formalisme contractuel ne s’applique pas en cas de cession judiciaire forcée

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/03/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

Gestion et professions -

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

En l’espèce, un jugement a arrêté la cession des actifs d’une société incluant le bail commercial. La cession a été régularisée par acte sous seing privé puis signifiée au bailleur.

Le bailleur a assigné le [...]

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