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Jurisprudence

Bail commercial : la décision définitive fixant le montant du loyer renouvelé constitue un titre exécutoire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/11/2016  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Classiquement, la Cour de cassation rappelle que le jugement fixant le loyer du bail commercial renouvelé, assorti de l'exécution provisoire, constitue un titre exécutoire suffisant pour poursuivre le recouvrement des rappels de loyers, ou du trop-perçu de loyers.

Dans cette affaire, le juge - saisi pour fixer le prix du bail renouvelé - constate le déplafonnement du loyer et fixe ce dernier à un montant inférieur à celui du précédent bail.

En exécution de ce jugement, le locataire fait pratiquer une saisie attribution à l’encontre du bailleur au titre du [...]

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