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Bail commercial : la cession déspécialisation profite à l’usufruitier !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/02/2013  |  EducationImmobilierTravailRéglementation

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Gestion et professions -

Un bailleur donne à bail commercial un local en 1992. Le preneur décède quelques années plus tard et laisse son épouse comme usufruitière du fonds de commerce, et ses trois enfants en tant que nus-propriétaires. L’usufruitière, mandatée par les nus propriétaires, notifie au bailleur une cession déspécialisation pour cause de départ à la retraite, visant l’article L145-51 du code de commerce.

Conformément à cet article, un locataire peut demander, s’il souhaite bénéficier de ses droits à la retraite, à [...]

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