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Bail commercial : faute, mise en demeure et refus de renouvellement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 27/08/2014  |  ImmobilierRéglementationRhône

Gestion et professions -

Le refus de renouveler, sans indemnité d’éviction, un bail commercial doit être précédé d’une mise en demeure de faire cesser le comportement fautif. Précision sur cette formalité essentielle.

Un bailleur consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de pressing au sein d’une galerie marchande d’un centre commercial.
Toutefois, ce dernier s’aperçoit que le preneur déverse des produits polluants dans le réseau des eaux usées. Ce comportement, fautif au regard des dispositions [...]

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