Droit immobilier Gestion et professions

Bail commercial : faute, mise en demeure et refus de renouvellement

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

Le refus de renouveler, sans indemnité d’éviction, un bail commercial doit être précédé d’une mise en demeure de faire cesser le comportement fautif. Précision sur cette formalité essentielle.

Un bailleur consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de pressing au sein d’une galerie marchande d’un centre commercial.
Toutefois, ce dernier s’aperçoit que le preneur déverse des produits polluants dans le réseau des eaux usées. Ce comportement, fautif au regard des dispositions contractuelles, constitue pour le bailleur un motif grave et légitime de refus de renouvellement...

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