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Bail commercial et taxe foncière

P. CARRON DE LA CARRIÈRE |  le 28/11/2019  |  Opérations immobilières

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Fiscalité -

Cass. 3e civ. , 12 septembre 2019, n° 18-18-018 (F-D)

Faits

Le 22 septembre 2001, un bailleur a consenti un bail commercial, non soumis à la loi [...]

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