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Jurisprudence

Bail commercial et révision du loyer

A. Badirou-Akadiri |  le 16/07/2018  |  Immobilier

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146

Faits

Une société hôtelière a donné à bail à la société Paris Look des locaux commerciaux pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1994. Le bail contenait une clause d'échelle mobile annuelle prenant en compte la variation de l'indice du coût de la construction. La rédaction de la clause d'indexation faisait ressortir un indice à base fixe.

Suite à l'augmentation du loyer de plus de 25 % le bailleur avait engagé une action en révision du loyer afin de faire fixer le loyer à la valeur locative, conformément à l'article L. 145-39 du Code de commerce qui précise que « si le bail est assorti d'une clause d'échelle [...]

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