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Bail commercial et portée de la propriété commerciale

le 22/01/2010  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Le locataire de locaux commerciaux sollicite le renouvellement de son bail. Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d'éviction en arguant du défaut d'exploitation des lieux loués. Contestant la légitimité de ce refus, le locataire obtient du juge le renouvellement du contrat.

Question Le refus de renouvellement du bail est-il subordonné à la preuve d'un juste motif ?

Réponse Non. En vertu de l'article L.145-17 du Code de commerce, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction.

Commentaire La Cour rappelle la portée de la propriété commerciale. Celle-ci ne permet pas un renouvellement automatique du contrat de bail à son expiration, ni un contrôle des motifs de non-renouvellement. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, sans avoir à motiver sa décision. Mais ce refus a un prix : le versement d'une indemnité d'éviction. Ce coût économique explique, en pratique, l'automaticité du renouvellement du bail commercial.

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-21.029, FS-P B, Transimmeuble c./ MA Le Welcome.

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