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Bail commercial et intérêts légaux : qui a saisi le juge des loyers ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/06/2014  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésDroit immobilier

Gestion et professions -

La date de départ pour calculer les intérêts légaux dus sur le montant arriéré de loyers judiciairement fixés diffère selon que c’est le bailleur ou le preneur qui saisit le juge des loyers.

Dans cet arrêt du 18 juin 2014, auquel elle entend donner une portée spécifique en le diffusant dans les bulletins qu’elle édite, la Cour de cassation précise le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel.

En l’espèce, un preneur à bail commercial sollicite, le 15 janvier 2009, le renouvellement de son bail moyennant un [...]

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