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Bail commercial et intérêts légaux : qui a saisi le juge des loyers ?
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Bail commercial et intérêts légaux : qui a saisi le juge des loyers ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/06/2014  |  Droit immobilierImmobilierRéglementationMarchés privés

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La date de départ pour calculer les intérêts légaux dus sur le montant arriéré de loyers judiciairement fixés diffère selon que c’est le bailleur ou le preneur qui saisit le juge des loyers.

Dans cet arrêt du 18 juin 2014, auquel elle entend donner une portée spécifique en le diffusant dans les bulletins [...]

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