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Bail commercial et indemnités d’éviction : avec ou sans TVA ?
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Bail commercial et indemnités d’éviction : avec ou sans TVA ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/02/2014  |  FiscalitéDroit immobilierImmobilierRéglementationMarchés privés

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La valeur marchande du fonds de commerce utilisée pour déterminer l’indemnité d’éviction [...]

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