En direct

Bail commercial et éviction : portée de la clause d’accession des locaux construits sur le terrain loué nu

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/06/2014  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésDroit immobilier

Gestion et professions -

Un arrêt précise le quantum de l’indemnité d’éviction due après refus de renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel le locataire a construit un bâtiment par application d’une clause du bail.

La clause d’accession prive le preneur évincé des frais de réinstallation. L’indemnité d’éviction d’un bail commercial portant sur un terrain nu ne peut pas inclure le coût du bâtiment construit dont le bailleur est devenu propriétaire en fin de bail par l’effet de la clause d’accession y figurant.

En l’espèce, un bail commercial est consenti sur un terrain sur lequel le preneur s’engage à construire un bâtiment revenant au bailleur [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Bail commercial et éviction : portée de la clause d’accession des locaux construits sur le terrain loué nu

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX