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Bail commercial et éviction : portée de la clause d’accession des locaux construits sur le terrain loué nu
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Bail commercial et éviction : portée de la clause d’accession des locaux construits sur le terrain loué nu

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/06/2014  |  Droit immobilierImmobilierRéglementationMarchés privés

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Un arrêt précise le quantum de l’indemnité d’éviction due après refus de renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel le locataire a construit un bâtiment par application d’une clause du bail.

La clause d’accession prive le preneur évincé des frais de réinstallation. L’indemnité d’éviction d’un bail [...]

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