Droit commercial et concurrence Gestion et professions

Bail commercial et éviction : portée de la clause d’accession des locaux construits sur le terrain loué nu

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière

Un arrêt précise le quantum de l’indemnité d’éviction due après refus de renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel le locataire a construit un bâtiment par application d’une clause du bail.

La clause d’accession prive le preneur évincé des frais de réinstallation. L’indemnité d’éviction d’un bail commercial portant sur un terrain nu ne peut pas inclure le coût du bâtiment construit dont le bailleur est devenu propriétaire en fin de bail par l’effet de la clause d’accession y figurant.

En l’espèce, un bail commercial est consenti sur un terrain sur lequel le preneur s’engage à construire un bâtiment revenant au bailleur en fin de jouissance, sans indemnité.

Le bailleur refuse au preneur le...

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