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Bail commercial et conditions de validité du congé démolition-reconstruction avec offre de relogement
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Bail commercial et conditions de validité du congé démolition-reconstruction avec offre de relogement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 26/01/2016  |  ImmobilierRénovationRéglementationTravaux publics

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La Cour de cassation juge que le bailleur qui délivre un congé pour travaux de construction ou de reconstruction ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité d’éviction qu'en proposant au locataire sortant un local existant, et non un local encore à construire.

Un bailleur de locaux dans une galerie marchande délivre congé, sur le fondement de l’article L. 145-18 du Code de [...]

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