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Bail commercial et action paulienne
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Bail commercial et action paulienne

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 13/04/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

La conclusion d’un bail commercial sur un immeuble hypothéqué peut constituer une fraude aux droits du créancier hypothécaire, qui peut dès lors exercer une action paulienne pour que le bail lui soit déclaré inopposable.

Une banque titulaire d’une inscription d’hypothèque conventionnelle sur un immeuble délivre en 2005 au propriétaire [...]

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