En direct

Bail commercial, assiette modifiée et révision légale du loyer : quel est le prix conventionnellement fixé ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/03/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésBâtimentERP

Gestion et professions -

Des avenants successifs qui ajoutent des surfaces aux locaux initialement loués et fixent un loyer complémentaire y afférent entrainent une modification conventionnelle du loyer, lequel correspond dès lors au prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du Code de commerce.

Un bail commercial conclu le 22 janvier 2004 est par la suite modifié par plusieurs avenants ayant pour objet d’étendre l’assiette du bail et d’ajuster le loyer en conséquence.

Le 14 mai 2013 le preneur sollicite le plafonnement du loyer en application de l’article L. 145-39 du Code de commerce au motif que la [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Bail commercial, assiette modifiée et révision légale du loyer : quel est le prix conventionnellement fixé ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX