Avis d'attribution : à défaut de publication régulière, le marché ne peut être contesté au-delà d'un délai d'un an
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys | le 08/07/2022 | Avis d'attribution, France , Passation de marché, Mise en concurrence
Une entreprise a candidaté à un appel d'offres lancé par l'Etat.
Son offre a été rejetée. Elle a contesté l'attribution [...]
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