Avis aux propriétaires bailleurs : l’encadrement des loyers est applicable dès le 1er août 2012 pour un an
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 26/07/2012 | Bâtiment, Immobilier, Etat, Elections, Réglementation
L’encadrement des loyers était l’une des promesses de la campagne présidentielle de François Hollande. Elle se concrétise aujourd’hui par le décret du 20 juillet 2012 qui vise à encadrer les loyers des nouvelles locations et des renouvellements des baux. Ce texte, publié le 21 juillet dernier, entre en vigueur le 1er août 2012 et s’applique pendant un an. Le décret anticiperait une révision en profondeur de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, dans le cadre d’une grande loi sur le logement prévue pour 2013.
Un encadrement limité aux zones tendues
Pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, [...]
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