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Avis aux constructeurs de logements sociaux : l’État casse les prix sur ses terrains !

le 25/04/2013  |  BâtimentLogement socialImmobilierLogementTechnique

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Le décret du 15 avril 2013, pris pour l’application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public pour le logement, modifie le code général de la propriété des personnes publiques et apporte plusieurs précisions sur le mécanisme de l’aliénation des terrains de l’État.

La loi du 18 janvier 2013, appelée aussi « loi Duflot », permet à l’État de céder des biens de son domaine privé [...]

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