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Averse juridique : décryptage des derniers textes officiels du quinquennat (suite et fin)
Picto Veille Juridique - © © lemoniteur

Averse juridique : décryptage des derniers textes officiels du quinquennat (suite et fin)

Isabelle d'Aloia & Caroline Reinhart |  le 29/05/2017  |  veillejo

Pour ne rien manquer de l'actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction.

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo Les veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l'onglet "Veille juridique" de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l'essentiel de l'actualité juridique du BTP de la semaine avec la page "Vos textes officiels", dans la rubrique Réglementation. 

Cet article récap' a pour objet de décrypter les derniers textes officiels publiés en toute fin du quinquennat Hollande ("JO" du 6 au 11 mai 2017), non encore traités dans les veilles précédentes… 

Loi LCAP

Archéologie préventive : la reprise en main par l’Etat se concrétise

Au milieu de la flopée de textes officiels parus juste avant la fin du quinquennat de François Hollande, un décret a pris acte de la réforme de l’archéologie préventive initiée par la loi LCAP du 7 juillet 2016 (art. 70). Objectif, notamment : endiguer les dérives de l’ouverture à la concurrence du secteur, qui a pu affecter la qualité du travail scientifique mené par les opérateurs. Entré en vigueur le 11 mai, le texte modifie le livre V de la partie réglementaire du Code du patrimoine.

Côté constructeurs et aménageurs, ce texte fait évoluer par petites touches certaines procédures, en particulier lorsqu’un projet fait l’objet de modifications. Surtout, certains délais procéduraux sont allongés par le décret. Ainsi, pour prescrire un diagnostic ou des fouilles, demander une modification de la consistance du projet, le préfet devra se manifester dans un délai d’un mois – contre vingt et un jours auparavant – à compter de la réception du dossier complet. Les collectivités ou intercos auront ensuite quatorze jours – au lieu d’une semaine – pour faire connaître leur décision, toujours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic.

Côté reprise en main institutionnelle, le texte renforce le contrôle de l’Etat sur les opérateurs d’archéologie préventive, pour faire de la qualité de leur travail scientifique l’un des critères prédominants. Le décret précise en ce sens les procédures d’habilitation (collectivités territoriales) et d’agrément (opérateurs privés). Pour les opérateurs autres que les collectivités, le texte prévoit ainsi que le dossier de demande d’agrément comporte notamment la « présentation de l’organisme et des personnels scientifiques justifiant l’agrément pour les périodes et domaines sollicités », leurs qualifications, spécialités et expérience professionnelle, de même que le projet scientifique de l’organisme et les moyens techniques et opérationnels dont il dispose pour le mettre en oeuvre (art. R. 522-10 du Code du patrimoine).

Même renforcement de la procédure pour les collectivités : l’habilitation sera délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la recherche, après réception d’un dossier dont le contenu est fixé par le texte (art. R. 522-16 du Code du patrimoine). Ces derniers devront se prononcer, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier complet. A noter que l’absence de décision expresse à l’expiration de ce délai vaut habilitation. Celle-ci est accordée sans limitation de durée mais peut, à certaines conditions, être suspendue… voire retirée.

Texte concerné :  Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Réforme de l'archéologie préventive?: ?la reprise en main par l'Etat devient effective"

Qualité de l’air

Réduction des émissions de polluants atmosphériques : la feuille de route fixée

Parmi les nombreux textes publiés in extremis par le ministère de l’Environnement avant la passation de pouvoir, le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa) n’est pas passé inaperçu. Document fixant les orientations de l’Etat pour améliorer la qualité de l’air et répondre aux exigences de la directive 2016/2284 CE du 14 décembre 2016, ce plan a finalement été approuvé par un arrêté du 10 mai pour la période 2017?2021.

Fondé sur les objectifs chiffrés de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030 fixés par un décret du même jour, ce plan détermine des actions prioritaires dans tous les secteurs, dont le résidentiel tertiaire. Ainsi, sont évoquées les opérations de rénovation thermique pour la mise en oeuvre des orientations définies. L’objectif de réduction des émissions des appareils de chauffage est particulièrement détaillé dans ses modalités de mise en oeuvre (« test des appareils de chauffage indépendants au bois mis sur le marché », ou encore « réduction de la valeur limite à 50 ppm pour la teneur en soufre dans le fioul domestique d’ici à la fin du plan »). A noter que le Conseil national de l’air assurera un suivi annuel du Prepa, qui sera réévalué cinq ans après son approbation

Textes concernés :

Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017 - NOR : DEVR1707177A

[...]

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