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Avenir du photovoltaïque : les propositions qu'examinera le gouvernement
Reflet de l'église de Manspach sur sa toiture photovoltaïque - © © Eric Leysens

Avenir du photovoltaïque : les propositions qu'examinera le gouvernement

eric Leysens |  le 09/02/2011  | 

Deux jours avant la dernière réunion de concertation sur l'avenir du photovoltaïque où sera présenté le rapport provisoire commandé par le gouvernement et établi par Jean-Michel Charpin et Claude Trink, LeMoniteur.fr  présente en avant-première ses principales propositions. La nouvelle réglementation sera mise en place avant le 8 mars, a annoncé mercredi 9 février Benoist Apparu devant l'Assemblée Nationale.

Dans le cadre du moratoire sur le photovoltaïque, Jean-Michel Charpin, inspecteur général des Finances et Claude Trink, ingénieur général des Mines ont été chargés par la DGEC de mener une vaste concertation avec les acteurs de la filière. Objectif :  proposer les moyens d'un développement de la filière en adéquation avec un impact limité sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), somme payée par tous les consommateurs finaux d'électricité pour, entre autres,  financer les tarifs d'achat des énergies renouvelables. Ils présenteront leur rapport provisoire aux différents participants des réunions de concertation ce vendredi 11. À l'issue de cette dernière discussion, une nouvelle version sera élaborée et adressé aux trois ministres commanditaires de la concertation, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Christine Lagarde et M. Éric Besson.

Le document rappelle tout d'abord que, selon la commission de régulation de l'énergie, antérieure au décret de suspension, l'impact du photovoltaïque sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) sera sensible dès 2011 et représentera une hausse de la facture d'électricité des consommateurs de l'ordre de 2 à 3%, chiffre trop important pour les auteurs du rapport comparé aux 0,5% que représente actuellement le photovoltaïque dans la consommation totale d'électricité.
MM Charpin et Trink jugent que la filière française est présente sur l'ensemble de la chaîne, de la production de cellules à l'installation de panneaux en passant par les auxiliaires électriques. Ils ajoutent qu' « elle est relativement moins présente en amont, qui constitue un marché international très concurrentiel, qu' en aval, au niveau de la pose et de l'ingénierie », où, d'après les données fournies par le Syndicat des énergies renouvelables, on trouve deux tiers des emplois. Ils rappellent le chiffre de 1,5 md€, en 2010, de déficit de la balance commerciale pour la fourniture d'équipements photovoltaïques et pointent l'Asie comme première source d'approvisionnement.

Dans la perspective du développement des bâtiments basse consommation puis BEPOS, apparaissant comme les « supports naturels des installations photovoltaïques », susceptibles de « donner une longueur d'avance à l'industrie française »  en stimulant la conception de produits innovants exportables, le rapport s'attarde sur l'intégration des panneaux au bâti. Intégration qui concerne essentiellement la rénovation partielle de toitures.
Le document énumère les critiques formulées par de nombreux participants sur l'intégration au bâti: problème d'étanchéité en cas de pose mal faite, ventilation limitée entraînant des rendements plus faibles, mouvements mécaniques plus importants (à cause des températures supérieures), évacuation des condensats, durabilité des installations, risque d'incendie,... Et, souligne une critique portant sur le critère retenu par la DGEC pour l'intégration au bâti et imposant une hauteur maximale de 2 cm, décidée, « sans concertation avec les professionnels ».
Le rapport pointe également le fait que le tarif d'intégration au bâti soit accordé sans aucune contrainte sur la qualité thermique du bâtiment pouvant conduire à des situations paradoxales où les installations photovoltaïques sont posées sur des toitures non isolées ou mal isolées, empêchant toute rénovation de la toiture pendant les 20 années de l'exploitation. « Certains participants ont proposé de réserver l'octroi du tarif de rachat aux résidences ayant atteint un certain niveau de consommation énergétique, évalué dans le cadre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans le cas contraire, l'installation photovoltaïque devrait se faire au sein d'un bouquet de travaux plus large incluant la rénovation thermique de la toiture. »

Réserver le tarif de l'intégration au bâti pour les constructions neuves et les opérations de rénovation profonde

Le rapport reprend une  solution proposée par certains acteurs lors de la concertation qui, pour résoudre ces paradoxes, était de réserver le tarif de l'intégration au bâti pour les constructions neuves et les opérations de rénovation profonde de l'enveloppe des bâtiments, notamment le changement de toiture (pour des motifs autres que l'installation de panneaux photovoltaïques) et de préférer la surimposition avec des règles minimales (se rapprochant de l'intégration simplifiée par exemple), moins coûteuse et plus simple à mettre en oeuvre, sur les bâtiments existants. Cela permettrait selon eux de limiter fortement l'impact du photovoltaïque sur la CSPE, sans mettre un frein à l'innovation technologique (pour la surimposition, un des enjeux de l'innovation reste selon certains acteurs l'allègement des installations).

Concernant la cible de développement pour la filière, en terme de puissance installée annuellement, proposée à 500MW/an par la DGEC et voulue au-delà de 700 pour une majorité des participants, MM Charpin et Trink s'en remettent au gouvernement pour trancher en fonction des emplois créés, des bénéfices environnementaux, des perspectives stratégiques et des charges induites par de telles cibles de développement. Un seuil qui devra être réparti entre 3 catégories : toitures résidentielles, non résidentielles et centrales au sol. Aussi, « une idée suggérée par plusieurs participants et qui a rencontré une forte adhésion est que les cibles de développement ne soient plus exprimées en capacités mais en suppléments d'engagements de CSPE ».

La fin du plafond de 3kWc pour l'intégré au bâti résidentiel

Les participants ayant indiqué que les problèmes d'intégration au bâti (étanchéité, impact visuel) étaient souvent liés à l'insertion des modules au sein de la toiture et que la solution optimale consiste à couvrir un pan de toiture entier de panneaux photovoltaïques, ce que le plafond de 3kWc ne permet souvent pas actuellement, les rapporteurs encouragent le gouvernement « à prendre une certaine marge pour le plafond, qui pourrait se situer à un niveau entre 9 et 16kWc ». Ils soulignent aussi que « l'augmentation du niveau du plafond pose néanmoins le problème de l'articulation entre le tarif de rachat et les autres dispositifs fiscaux ».
Pour les toitures d'une puissance supérieure à 250 kWc, le rapport propose soit la mise en place d'une procédure d'appel d'offres ou un tarif d'achat spécifique.

Afin d'assurer le contrôle du sérieux des projets, le rapport met en avant deux outils : le dépôt de garantie, au moment de la notification d'acceptation de la Proposition Technique et Financière (PTF), et la mise en place de délais de réalisation.
La régionalisation des tarifs semble également avoir fait consensus auprès des acteurs du photovoltaïque.

Jugement au cas par cas pour l'usage des sols

Le rapport s'intéresse aussi aux centrales aux sols et réfléchit notamment à la mise en place d'un système d'appel d'offres composé de différentes tranches avec des plafonds de capacité installée adaptés en fonction des technologies ciblées.
« Les avis semblaient converger pour limiter au maximum l'implantation sur les sites naturels et pour privilégier les implantations sur des espaces dégradés. Les avis étaient plus partagés sur les terres agricoles ; tandis que certains acteurs ont indiqué leur souhait de ne pas fermer la porte au développement sur des terres agricoles à faible valeur agronomique et n'ayant pas fait l'objet d'une mise en culture récente, les représentants du monde agricole étaient, quant à eux, favorables à une interdiction pure et simple de l'utilisation des terres agricoles.  En dehors des appels d'offres qui peuvent cibler certains terrains spécifiques, la mission propose de s'en tenir aux critères applicables jusqu'ici et mis en œuvre par les services préfectoraux pour l'octroi du permis de construire, c'est-à-dire un jugement au cas par cas. »

Tarifs modulés en fonction du contenu CO2 du kWh

La mission recommande "d'approfondir la piste du contenu CO2 du kWh produit, qui semble vertueuse d'un point de vue environnemental et qui pourrait également servir les intérêts de la filière française. La méthode ne semble pas assez avancée pour que le niveau du contenu CO2 du kWh conditionne dès aujourd'hui l'octroi du tarif de rachat, mais la démarche progressive proposée par l'Ademe semble pertinente : dans un premier temps, il serait demandé aux distributeurs de fournir des ACV (analyses de cycle de vie) indicatifs sur les cellules, les modules, les constituants non photovoltaïques (BOS) et les structures de soutien et/ou d'intégration au bâtiment ; dans un deuxième temps, lorsque la méthode aura été éprouvée et qu'une certification opposable pourra être exigée, les tarifs pourront être modulés en fonction du contenu CO2 » précise le rapport.

Mise en place du recyclage

Les auteurs du rapport présentent aussi deux pistes évoquées par l'Ademe pour la mise en place du recyclage des installations que les participants de la concertation ont, disent-ils, semblé approuver. « Dans la première il s'agirait de mettre en place une filière responsabilité élargie du producteur (REP), comparable à ce qui existe aujourd'hui pour les déchets électriques et électroniques. Dans ce cas, il est fait obligation au metteur sur le marché (fabricant ou distributeur) de modules photovoltaïques, de reprendre et de recycler ses produits à l'issue de leur durée de vie. Dans la deuxième, il s'agirait d'utiliser une structure collective du type PV Cycle; dans ce cas, le metteur sur le marché s'engagerait de façon formelle à adhérer à une telle structure et à fournir au consommateur une copie de cet engagement formel indiquant l'organisation à contacter pour réaliser la récupération et le recyclage des modules. »

Ce rapport provisoire sera présenté, ce vendredi 11, à l'ensemble des acteurs ayant participé aux réunions de concertation et remis aux ministres qui l'examineront. Une manifestation organisée par le collectif "Touche pas à mon panneau" se tiendra au même moment. Benoist Apparu a annoncé devant l'Assemblée nationale, ce mercredi 9, que la nouvelle réglementation devrait être mise en place avant le 8 mars.

Réactions de Marc Jedliczka, directeur de l'association Hespul

« Ce rapport fait preuve d'une véritable honnêteté intellectuelle, reflète correctement les débats, remet en cause les propositions de la DGEC et pose bien l'ensemble des problèmes. Ils n'imposent pas un ensemble de mesures mais donne des pistes de réflexions. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement. Toutefois certaines propositions comme la mise en place d'appels d'offres pour des parcs d'une puissance de seulement 25O kWc ne me semblent pas judicieuses ».

Wael Elamine, responsable de la branche photovoltaïque du syndicat des énergies renouvelables

« On semble lire entre les lignes que les rapporteurs ne souhaitent pas d'appels d'offres pour les grandes toitures, ce qui nous réjouit. Il manque tout de même encore des informations essentielles comme le niveau des tarifs d'achat et le volume. Il y a maintenant urgence, il reste maintenant une ou deux semaines pour travailler avec le gouvernement sur la rédaction d'arrêté. »

David Guinard, directeur général de Photosol

« Ce rapport n'apporte rien. C'est une reprise en 53 pages de toutes les discussions qui se sont tenues durant le moratoire. Il minimise les critiques des acteurs de la profession et ne reprend pas les revendications partagées par l'ensemble de la filière, comme le refus des appels d'offres. A l'heure où plusieurs centaines d'emplois sont supprimés, on aurait aimé un rapport plus virulent, notamment sur le scandale des énormes projets d'EDF EN.
Ce qui compte, maintenant, c'est le futur texte de loi. Mais je crains que le gouvernement ait déjà pris ses décisions, fruits notamment d'une lutte politique entre les différents courants de la majorité.

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