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Jurisprudence

Avenir des dispositifs fiscaux d'investissement immobilier

le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationEtatFiscalité

Fiscalité -

Q. de Jean-Pierre Grand (JO Sénat du 07/09/2017)

R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018, p. 829)

Les dispositifs fiscaux d'investissement immobilier permettent aux communes de développer et d'aménager leurs territoires en stimulant la construction de logements. Il est donc demandé au gouvernement les mesures qu'il entend prendre concernant l'avenir de ces dispositifs et plus précisément concernant le dispositif Pinel ?

Les dispositifs [...]

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