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Avenant à la convention entre l’Etat et l’ANR investissements d’avenir (action : « Initiatives d’excellence ») relatif aux conditions de mise en œuvre de certains projets sélectionnés

le 11/10/2013

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Investissements d’avenir -

Avenant n°3 du 17 juin 2013 Premier ministre JO du 18 juin 2013 - NOR : PRMX1314640X

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

ci-après dénommé l’« Etat »,

Et :

L’Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif, instituée par l’article L. 3291 du code de la recherche, représentée par sa directrice générale, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l’« ANR » :

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent avenant (ci-après dénommé l’«Avenant»), a pour objet de modifier le texte de la convention entre l’Etat et l’ANR relative aux IDEX en date du 23 septembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française n°0224 du 26 septembre 2010, telle que modifiée par l’avenant relatif à l’action «Initiatives d’excellence en formations innovantes – IDEFI» du 26 octobre 2011 publié au Journal officiel de la République française n°0254 du 1er novembre 2011 et par l’avenant n°2 du 23 mars 2012 relatif au soutien financier spécifique à certains projets déposés dans le cadre de l’appel à projets « Initiatives d’excellence » publié au Journal officiel de la République française n° 0076 du 29 mars 2012 (ci-après dénommée la «Convention»), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la Convention.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1erModification du point 1.3 de la Convention

Le quatrième alinéa du point 1.3 de la Convention « Après quatre ans […] se verra retirer le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable(cf. 6.3) » est modifié comme suit :

«Sans préjudice des points 2.4.2 et 7.4 ci-après énoncés, une période probatoire de quatre ans est prévue dans les conventions de financement sous-mentionnées aux points 3.4 et 7.1.

Après la fin de la période probatoire, si l’évaluation conduite selon les modalités prévues au point 7.4 démontre que les engagements pris au moment du lancement de l’initiative d’excellence ont été tenus, les initiatives d’excellence seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l’initiative d’excellence dotée de la personnalité juridique).

Si l’évaluation à l’issue de la période probatoire susmentionnée n’est pas favorable, la phase probatoire peut être reconduite ou l’initiative d’excellence peut être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable est retiré (cf. 6.3).»

Article 2 Modification du point 2.4 de la Convention

Il est ajouté préalablement au premier alinéa du point 2.4 de la Convention le titre suivant : « 2.4.1. Sélection des projets d’Initiatives d’excellence ».

Après les termes : « propose, après évaluation de l’initiative d’excellence à l’issue de la phase probatoire et sous réserve que les conditions définies dans la convention avec le bénéficiaire final soient remplies, le versement d’une dotation définitive à l’initiative d’excellence. » du point 2.4 de la Convention, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Les décisions(bénéficiaires, montants des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI. »

A la suite de l’adjonction précitée, il est créé un point 2.4.2 nouveau comme suit :

« 2.4.2. Cas particulier de certains projets sélectionnés :

Dans le cas où un projet sélectionné au titre des Initiatives d’excellence fait l’objet, à la demande des établissements partenaires, d’évolutions qui modifient certains objectifs et actions initialement prévus dans le projet sélectionné par le jury mentionné au point 2.4, le comité de pilotage, lorsqu’il juge ces évolutions significatives, peut proposer au Commissariat général à l’investissement des mesures et des conditions de mise en œuvre spécifiques.

Ces mesures et conditions de mise en œuvre peuvent notamment comprendre :

– par exception à la durée de la période probatoire prévue au point 1.3 ci-dessus énoncé, une durée de période probatoire inférieure à quatre ans ;

– l’organisation d’un jalon intermédiaire d’évaluation destiné à apprécier le degré d’avancement du projet ;

– la mise en place d’un comité interministériel de suivi.

Les évaluations – jalon intermédiaire et jalon à l’issue de la période probatoire – associent le jury mentionné au point 2.4 ci-dessus énoncé. Elles permettent d’apprécier les réalisations effectuées et les résultats obtenus ainsi que la dynamique de transformation conduite sur le site par l’Initiative d’excellence, en référence aux objectifs fixés au point 1.1 ­susmentionné.

Après avis du CGI, le Premier ministre décide des mesures et conditions de mise en œuvre spécifiques retenues.

Sur cette base, le directeur général de l’ANR établit la convention tripartite Etat (Premier ministre et ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche), ANR, porteur de projet prévue aux points 3.4 et 7.1 ci-après énoncés. Cette convention définit les conditions du soutien apporté au projet et les obligations réciproques des parties ainsi que les modalités d’application de la décision du Premier ministre susmentionnée.

La convention tripartite constitue également le cadre contractuel de soutien aux projets de "Laboratoires d’excellence (LABEX)" et d’"Initiatives d’excellence en formations innovantes (IDEFI)", sélectionnés dans le cadre des appels à projets LABEX 1, LABEX 2 et IDEFI et placés sous la responsabilité des bénéficiaires ­cocontractants.»

A la fin du point 2.4.2 nouveau introduit par l’Avenant, il est créé un titre 2.4.3 comme suit : « 2.4.3 Soutien spécifique à certains projets non sélectionnés».

A la fin des termes : « Les bénéficiaires cocontractants de la convention tripartite spécifique pourront bénéficier d’une convention de préfinancement telle que mentionnée au point 3.4 de la convention» figurant au point 2.4 de la convention, il est créé un titre 2.4.4 comme suit : « 2.4.4. Dispositions communes».

L’alinéa du point 2.4 de la Convention figurant après les termes : « Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif » est supprimé.

Article 3 Adjonction d’un point 7.4 nouveau

A la fin du point 7.3 de la Convention, il est ajouté un point 7.4 comme suit :

« 7.4. Concomitance et modalités des évaluations.

L’évaluation de fin de période probatoire mentionnée au point 1.3 est organisée de façon concomitante pour l’ensemble des Initiatives d’excellence financées au titre des points 2.4.1 et 2.4.2 ci-dessus. Cette évaluation concomitante concerne également les projets financés au titre du point 2.4.3. Elle est conduite par le jury mentionné au point 2.4. Elle prend en compte les objectifs fixés au point 1.1 ci-dessus énoncé.

Dans cet objectif, une décision du Premier ministre fixe, après avis du CGI, le calendrier permettant la mise en place de l’évaluation concomitante au premier semestre 2016 ainsi que les modalités de cette évaluation et les ajustements éventuellement nécessaires de la durée des projets. Le cas échéant, cette décision arrête également les mesures transitoires jusqu’aux décisions du Premier ministre consécutives à l’évaluation et prévues aux points 1.3 et 2.4 ci-dessus énoncés. Sur cette base, en tant que de besoin, les conventions de financement préalablement mentionnées aux points 3.4 et 7.1 sont modifiées par avenant.»

Article 4Entrée en vigueur de l’Avenant

L’Avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Il demeure en vigueur jusqu’au terme de la Convention.

Fait le 17 juin 2013, en trois exemplaires.

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