Logement

«Avec le projet de loi Elan, les bailleurs sociaux ne sont, de fait, plus soumis à la loi MOP», Denis Dessus, président du Cnoa

Mots clés : Architecte - Bâtiment d’habitation individuel - Gouvernement - Maîtrise d'ouvrage

Alors que le texte préparé par le gouvernement pour engager « l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (Elan) commence à circuler, Denis Dessus, le président du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) en a pris connaissance. Il dénonce des modifications « aberrantes » de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique. Il l’assure : cette loi « ne pourra pas rester en l’état ».

Quelle est votre première analyse du projet de loi Elan, dans la version qui a été transmise au Conseil d’Etat ?

Denis Dessus : Il nous avait été annoncé une loi sur le logement qui permettrait de « construire plus, mieux et moins cher ». Mais ce texte, en l’état, ne permettra d’atteindre aucun de ces trois objectifs… J’y vois bien en revanche des dispositions qui nous amèneront à construire moins bien. Ainsi ce projet de loi Elan s’attaque de manière catastrophique à la loi MOP [loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, NDLR].

Pour commencer, une nouvelle exception est créée puisqu’elle ne s’appliquera plus aux ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Mais, beaucoup plus grave, l’article 28 du projet de loi Elan dispose que les bailleurs sociaux ne seront désormais plus assujettis au titre II de la loi MOP, c’est-à-dire à toute cette partie du texte qui définit ce qu’est la maîtrise d’œuvre privée et quelles en sont les missions.

 

Quelles sont, concrètement, les conséquences de cette modification ?

D. D. : Exonérés de cette partie du texte de 1985, les bailleurs sociaux apparaissent comme faisant toujours partie des maîtres d’ouvrage publics mais qui entretiennent des relations avec… plus personne. Voilà qui est une aberration totale. D’un point de vue légal, c’est totalement déstructurant. Le projet de loi ne peut, à mon sens, rester en l’état. Nous parlons tout de même là d’utilisation de l’argent public. Dans le cas contraire, ce texte ouvre pour nous la voie des recours.

 

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