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Avec le permis d'expérimenter,
Thierry Repentin, président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) - © © Bruno Levy/Le Moniteur

Interview

Avec le permis d'expérimenter, "pas question de transiger sur le niveau d’exigence attendu"

Propos recueillis par Sophie d'Auzon |  le 05/12/2018  |  Droit de la constructionLoi ConfianceCSCEEThierry RepentinPermis d’expérimenter

L'ordonnance du 30 octobre, qui autorise à déroger aux normes de construction à condition d'utiliser des moyens innovants permettant d'atteindre des résultats équivalents, entrera en vigueur au plus tard le 1er février 2019. Le temps pour son décret d'application de paraître. Thierry Repentin, président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) au sein duquel l'ordonnance a été co-construite avec les professionnels, invite les maîtres d'ouvrage à se lancer pour tester ce permis d'expérimenter.

Que pensez-vous de la rédaction finale de cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi Confiance (ou Essoc) du 10 août dernier ?

La version qui a été publiée au "Journal officiel" est fidèle dans les grandes lignes aux éléments transmis par le CSCEE au gouvernement en juillet. Elle a toutefois été allégée. Il a en effet finalement été décidé de réduire le contenu de l’ordonnance au domaine législatif, bien que la durée de vie du texte soit très courte [cette ordonnance disparaîtra avec l'entrée en vigueur, courant 2020, de la seconde ordonnance prévue, qui généralisera le droit de déroger et réécrira les règles du Code de la construction et de l'habitation, NDLR]. La prise de mesures réglementaires est reportée à un décret qui doit reprendre ces éléments, et sera soumis au CSCEE pour une dernière validation

Sur le même sujet, lire notre enquête  :  "Dérogez, c'est permis !"
 

Les garanties mises en place quant à l’attestation de "résultats équivalents" et au contrôle vous paraissent-elles suffisantes ?

Les membres du CSCEE, dont je veux souligner l’investissement important et les contributions déterminantes au texte proposé, ont copiloté avec l'administration l'ensemble des groupes de travail qui ont abouti à l'élaboration d'un premier projet de texte. qui, ensuite, a suivi le cheminement classique des consultations, notamment du Conseil d’État avant promulgation. Le texte soumis aux différentes instances est le fruit de la large concertation menée par le CSCEE (11groupes de travail, plus de 20 réunions, dont 3 plénières). Nous pouvons considérer que les garde-fous qui ont été mis en place dans la procédure, notamment le contrôle avant, pendant et après la réalisation du projet par des acteurs indépendant et l’État, sont suffisamment rassurants pour que des maîtres d'ouvrage se lancent dans de tels projets. Nous les incitons vraiment à le faire.
Ce dispositif de contrôle a également été conçu pour garantir que les niveaux de performance visés à travers les textes réglementaires aujourd’hui seront bien atteints demain, par les maîtres d’ouvrage qui utiliseront le dispositif. Il n’est évidemment pas question, comme j’ai parfois pu le lire, de transiger sur le niveau d’exigence attendu.

"La Fédération française de l'assurance a été largement consultée"

La question de l’assurabilité des projets qui utiliseront cette possibilité de déroger vous préoccupe-t-elle ?

Cette question a été au cœur des débats menés au printemps dernier. La Fédération française de l'assurance a été largement consultée et a fortement contribué aux nombreuses réunions des différents groupes de travail pour avoir un dispositif opérationnel, ce qui, dans le secteur de la construction signifie en particulier, assurable à des coûts raisonnable. Le travail étroit doit se poursuivre pour la mise en œuvre de cette ordonnance en faisant remonter, le cas échéant, l’ensemble des remarques et des alertes des assureurs, et de l’ensemble des acteurs, qui permettront de préparer le dispositif qui sera mis en place en même temps que la réécriture du Code de la construction et de l'habitation.

Vous souhaitiez que le dispositif ne soit pas restreint aux solutions innovantes, craignez-vous que son usage soit trop limité au final ?

Dans nos débats et processus de rédaction, il nous fallait suivre à la lettre le texte d'habilitation à agir par ordonnance, à savoir l'article 49 de la loi Essoc. Article qui avait introduit l'exigence de "caractère innovant" de la solution proposée de manière dérogatoire par le maître d'ouvrage.
Au cours de nos échanges, nous avons interprété la solution innovante comme une solution n'étant pas déjà spécifiquement inscrite dans  la réglementation. Ainsi, il ne s'agit pas forcément d'une solution ou technique nouvelle, mais il peut s'agir d'une technique, d'une méthode, d'un matériau connu de la profession mais qui n'a pas encore été intégré à la réglementation. Par exemple la réutilisation de matériaux issus de déconstructions.
L'idée que nous avons gardée tout au long de nos débats était justement de permettre, via notre texte, un champ d'application le plus large possible.

"Les travaux de la seconde ordonnance ont déjà démarré"

Où en sont les travaux d’élaboration de la seconde ordonnance ?


Les travaux de la seconde ordonnance ont déjà démarré. Les groupes de travail transversaux (sur les sujets de responsabilité, de structuration du nouveau Livre I du code, de l'outre-mer et du numérique) se sont déjà réunis. Ils ont produit des recommandations adressées aux groupes de travail thématiques qui traitent des différents champs réglementaires (sécurité, accessibilité, thermique, etc.). La transmission de ces recommandations a d'ailleurs fait l'objet d'une réunion spécifique à laquelle j'ai pu participer et qui a permis d'aboutir à une compréhension commune et généralisée des objectifs et attentes du travail de réécriture des règles de construction.


Avez-vous connaissance d’acteurs prêts à se lancer dans ce permis d'expérimenter ?


Pas encore, non. Mais nous incitons largement les porteurs de projet volontaires et prêts à se lancer. Nous suivrons avec attention les initiatives qui seront engagées et nous avons d’ailleurs intégré à cet effet dans l'ordonnance 1 l'élaboration d'un décret mettant en place un observatoire des projets ayant recours à une solution d'effet équivalent. Le rôle des acteurs mais aussi des pouvoirs publics, notamment au niveau local, sera déterminant pour avoir un maximum de projets car ce sont les opérations de construction de logements et plus largement les politiques d’aménagement des collectivités qui pourront bénéficier du dispositif.

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