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Avantages en nature : nourriture et logement

P. FORGET, Chef du Service de la Législation fiscale |  le 14/02/1997  |  Administration RéglementationMarchés privés

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INSTRUCTION DU 23 JANVIER 1997 (BOI 5 F-2-97) NOR : BUDF9720700J

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts, les avantages en nature doivent être estimés :

- d'après les règles applicables en matière de sécurité sociale, lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieur au plafond fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (1) :

- à leur valeur réelle, dans le cas contraire.

En fait, seuls la nourriture et le logement sont susceptibles de faire l'objet d'une estimation selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Salaire limite prévu pour les cotisations de sécurité sociale

Le salaire limite prévu à l'article L 241-3 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, a été fixé à 13 330 F par mois à compter du 1er janvier 1996 et à 13 540 F à compter du 1er juillet 1996 (décret no 95-1357 du 30 décembre 1995, JO du 31 décembre 1995). Le plafond s'élève donc à 161 220 F pour l'année 1996.

A compter de l'année 1997, le plafond est fixé pour l'année entière. Il s'établira à 164 640 F (décret no 96-1169 du 27 décembre 1996, JO du 29 décembre 1996).

Evaluation forfaitaire de la nourriture et du logement

A / Salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale (doc. de base 5 F 2231)

I / Salariés ne relevant pas de la mutualité sociale agricole

L'évaluation est fixée pour :

- un repas, à une fois le montant du minimum garanti (2) ;

- l'avantage logement, à cinq fois le minimum garanti par semaine et à vingt fois ledit minimum par mois.

II / Salariés relevant de la mutualité sociale agricole

L'évaluation de la nourriture pour une journée est fixée à deux fois et demie le montant du minimum garanti.

La valeur de l'avantage logement est égale, pour un mois, à huit fois le montant du même minimum.

B / Salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale (doc. de base 5 F 2232)

I / Nourriture

L'estimation de la valeur réelle de l'avantage consenti aux salariés nourris par leur employeur et dont la rémunération dépasse le montant du plafond de la Sécurité sociale est susceptible de donner lieu à des difficultés. C'est pourquoi il est admis, à titre de règle pratique, que la valeur de l'avantage déclarée par l'employeur ne sera pas remise en cause lorsqu'elle atteindra, pour un repas, une fois et demie le montant du minimum garanti (cf. tableau ci-après).

II / Logement

L'estimation de l'avantage en nature que représente la disposition gratuite d'un logement est, en principe, effectuée d'après la valeur locative réelle de ce logement (3).

Les avantages annexes (eau, gaz, électricité...) concédés gratuitement sont toujours retenus pour leur montant réel.

Annoter : Documentation de base 5 F 2231 (annexes).

(1) Pour l'application de ces dispositions, les termes «sommes effectivement perçues en espèces» s'entendent du montant brut des rémunérations annuelles avant déduction de la part salariale des cotisations sociales et abstraction faite de l'évaluation des avantages en nature.

(2) Salaire minimum prévu à l'article L 141-8 du Code du travail.

(3) Il est admis que cet avantage soit, en pratique, égal à la valeur locative cadastrale brute servant à l'établissement des impôts locaux, sauf pour les salariés qui ne sont pas liés à l'entreprise uniquement par un contrat de travail (dirigeants visés à l'article 80 ter du CGI, cf DB 5 F 2232 n° 25 et suivants).

ANNEXE

Compte tenu des modifications apportées au montant du minimum garanti (arrêté du 26 avril 1996 et décret no 96-571 du 26 juin 1996), il conviendra, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1996, de retenir les chiffres suivants :

TABLEAU : MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LA REMUNERATION

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