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Avantage fiscal "Pinel" : le délai d'achèvement du logement peut être allongé - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Avantage fiscal "Pinel" : une prolongation du délai d'achèvement du logement est possible

Isabelle d'Aloia |  le 19/02/2019  |  Droit de la constructionFiscalité

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Pour bénéficier de la déduction fiscale du dispositif d'investissement locatif "Pinel", le logement doit être construit sous trente mois. Que se passe-t-il si ce délai n'est pas tenu ? Le ministère de la Cohésion des territoires fait le point.

La défiscalisation des logements construits sous le dispositif « Duflot » ou « Pinel » est régie par l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI). Celui-ci précise que "l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement [Vefa]". Mais en cas de faillite du promoteur, ce délai n'est souvent pas tenable et les investisseurs subissent un double préjudice : se voir opposer l'inéligibilité au dispositif prévu par le CGI pour une situation qui leur est totalement extérieure, et subir les difficultés engendrées par le retard de la livraison. François-Michel Lambert, député de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, interroge le ministère de la Cohésion des territoires sur la législation actuelle et la possibilité de protéger les investisseurs privés de ce type d'aléas en prévoyant des dérogations spéciales.

Le délai court à compter de la signature de l'acte authentique...

Le bénéfice du « Pinel », comme celui des « Duflot » ou « Scellier », ses prédécesseurs, est soumis à des conditions qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de sa réalisation. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que pour être éligible à la défiscalisation, le logement en Vefa doit être terminé dans un délai de trente mois qui court "à compter de la signature de l'acte authentique et non de la date du contrat de réservation".  Ce qui est suffisant "dans la grande majorité des opérations".

... et peut être allongé au cas par cas

Par ailleurs, souligne le ministère, "l'administration fiscale a admis, dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, un allongement de ce délai de trente mois, équivalent à la durée d'interruption du chantier, dans les cas de force majeure et de recours devant la juridiction administrative". En l'espèce, les contribuables avaient subi un retard de chantier dû à un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction, ce qui constituait un cas de force majeure, admettent les services des impôts. Qui prennent soin d'ajouter, dans ledit rescrit, qu "une telle solution serait également retenue en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction".

Cet allongement de délai, qui n'a pas "un caractère automatique" et qui "nécessite un examen spécifique" précise le ministère, "permet au contribuable de présenter à l'administration fiscale les raisons de force majeure ayant entraîné un retard de chantier". Il n'est donc pas prévu d'introduire dans la réglementation une dérogation systématique.


QE n° 3507, réponse à  François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône ), JOAN du 8 janvier 2019

Commentaires

Avantage fiscal "Pinel" : une prolongation du délai d'achèvement du logement est possible

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Rémy Bargès

20/02/2019 10h:55

Bonjour,Vous parlez dans l'article du sénateur François Michel Lambert alors qu'il est député (10ème circonscription des Bouches du Rhône, député écologiste UDE rattaché au groupe Libertés et Territoires). Merci d'en tenir compte. Rémy Bargès Collaborateur de François Michel Lambert Député des Bouches-du-Rhône

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