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AVANT-PROPOS

le 29/12/2017

Mesdames, Messieurs, Voilà plus de dix ans que la politique immobilière de l'État a été définie. Dans le sillage de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)1 , la connaissance du patrimoine immobilier de l'État devait être clairement établie, son coût budgétaire retracé et sa valorisation comptable étayée. La distinction entre l'État propriétaire et les ministères occupants a structuré cette définition.

Récente, la politique immobilière de l'État se caractérise aussi par le rôle moteur du Parlement : le levier budgétaire de l'État propriétaire, le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », résulte d'une impulsion souhaitée par les assemblées parlementaires.

Après dix exercices, un constat partagé d'essoufflement des principes et outils initiaux est dressé. Une réforme de la gouvernance et de l'architecture budgétaire est intervenue l'an dernier. Pour autant, ces évolutions paraissent par trop timides pour permettre d'engager la nouvelle étape nécessaire à la politique immobilière de l'État et assurer la soutenabilité financière d'une politique dont la dépense annuelle s'élève à près de 9 milliards d'euros.

La distinction entre l'État propriétaire, incarné par la direction de l'immobilier de l'État (ex-France Domaine), portant une vision interministérielle de l'immobilier, et les ministères occupants demeure à bien des égards chimérique, tandis que des pans importants de son parc échappent encore à la compétence de la direction de l'immobilier de l'État. Surtout, la logique de financement, articulant le financement des dépenses par les produits tirés des ventes, ne garantit pas la soutenabilité financière de la politique immobilière de l'État. Aussi vos rapporteurs spéciaux appellent-ils à conforter l'État dans les prérogatives que lui confère sa propriété, tout en renforçant sa capacité à offrir, dans un dialogue renouvelé, un service immobilier aux administrations occupantes.

Dépassant l'analyse développée lors de leurs travaux budgétaires des trois années précédentes, vos rapporteurs spéciaux entendent s'inscrire dans une démarche prospective et soumettre leurs propositions pour redéfinir la politique immobilière de l'État. Pour ce faire, ils ont procédé à une lecture des enjeux immobiliers du point de vue de l'État propriétaire, mais également d'un ministère occupant. Leur choix s'est porté sur le ministère de la Justice, deuxième occupant2, mais faisant face à des contraintes propres liées à la spécificité de son parc, et connaissant des enjeux immobiliers certains en raison de la réforme de la carte judiciaire sur lesquels la commission des finances a déjà travaillé3.

1) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

2) Soit 22,3 % de la valeur brute totale du parc immobilier, derrière le ministère de la Défense (25 %).

3) « Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire : recommandations pour une justice mieux logée », rapport d'information n° 627 (2012-2013) de MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, 5 juin 2013.

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