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Avant-projet de réforme du Code civil : quels impacts en matière de construction ?
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Décryptage

Avant-projet de réforme du Code civil : quels impacts en matière de construction ?

Par Pascal Dessuet, directeur délégué « construction et immobilier » d'AON, chargé d'enseignements aux universités de Paris-Est Créteil (Upec) et de Paris I Panthéon-Sorbonne |  le 05/08/2022  |  Réforme du droit des contratsRéception de l'ouvrageResponsabilité des constructeursEpersImprévision

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Contrats spéciaux - Le texte publié par la Chancellerie comporte des avancées mais pose aussi de nombreux problèmes juridiques et d'ordre sémantique.

 

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne (1) un avant-projet de réforme du Code civil (C. civ) concernant ce que les [...]

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