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Avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

le 22/01/2010

Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 31 décembre 2009 - NOR : DEVU0927565D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10, R. 318-10-1 et R. 318-28 à R. 318-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 93 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,

Décrète :

Article 1

Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».

Article 2

Aux deuxièmes alinéas des articles R. 318-32 et R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

Chargés de l'exécution …

Fait le 30 décembre 2009.

COMMENTAIRE

L’article 90 de la Loi de finances pour 2010 reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012, le dispositif du prêt à taux à taux zéro (PTZ) accordé à des personnes physiques pour la construction ou l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété. Ensuite, la mesure de doublement du PTZ qui concerne la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement est prorogée de manière identique jusqu’au 30 juin 2010. Puis, à compter du 1er juillet 2010, ces opérations bénéficient d’un PTZ augmenté de moitié par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier 2009. Egalement, les durées de remboursement, qui ont été allongées en 2009, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2010. Enfin, des modifications sont apportées en ce qui concerne l’appréciation des ressources des emprunteurs et sur l’articulation entre le plafond des avances et les différentes majorations dont elles peuvent faire l’objet.

Le décret et les trois arrêtés suivants traduisent l’application des mesures prévues par la Loi de finances pour 2010.

RÉFÉRENCES

Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 : textes officiels du 2 janvier 2009 p. 8

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 : textes officiels du 2 janvier 2009 p. 9

Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 : textes officiels du 9 janvier 2009 p. 8

arrêté du 4 Mai 2009 : textes officiels du 26 juin 2009 p. 18

arrêté du 31 janvier 2005 : textes officiels du 4 février 2005 p. 396

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