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Avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (modification du décret n° 2007-464 du 27 mars 2007)

le 14/08/2008

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Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 - Ministère du logement et de la ville - JO du 27 juillet 2008 - NOR : MLVU0807767D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 318-31 ;

Vu l’article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 15 mai 2008,

Décrète :

Article 1

Le tableau mentionné au 2° de l’article R. 318-31 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par le tableau suivant : voir PDF

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2008.

Code de la construction et de l’habitation

2° de l’article R. 318-31 du Code de la construction et de l’habitation:

« Les plafonds visés au c de l’article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant : »

c de l’article R* 318-10-1 du Code de la construction et de l’habitation:

« c) La condition relative aux ressources de l’emprunteur est déterminée en fonction du montant total des ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement, les ressources étant appréciées dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas du I de l’article 244 quater J du code général des impôts et à l’article R. 318-5. Le montant total de ces ressources ne peut excéder des plafonds définis par décret. »

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