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Autres professions - L'obligation de communication des comptes d'exploitation par l'exploitant

J. QUIROGA-GALDO |  le 28/11/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits: Des propriétaires d'appartements situés dans une résidence de tourisme donnés à bail à un exploitant ont sollicité, auprès de ce dernier, la communication des comptes d'exploitation et les bilans concernant deux exercices. L'exploitants'est borné à leur fournir un extrait des bilans reprenant très exactement 8 chiffres par exercice (total du chiffre d'affaires, total des charges variables, total des charges f ixes, total des charges f ixes et variables, loyers propriétaires, taux d'effort, excédent brut d'exploitation, excédent brut d'exploitation en pourcentage).

Question : L'exploitant d'une résidence de tourisme doit-il communiquer des comptes d'exploitation détaillés aux propriétaires ?

Décision : Les magistrats de la cour d'appel ont ordonné à l'exploitant de communiquer des comptes d'exploitation détaillés, [...]

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