En direct

Jurisprudence

Autres professions - L'obligation de communication des comptes d'exploitation par l'exploitant

J. QUIROGA-GALDO |  le 28/11/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Faits: Des propriétaires d'appartements situés dans une résidence de tourisme donnés à bail à un exploitant ont sollicité, auprès de ce dernier, la communication des comptes d'exploitation et les bilans concernant deux exercices. L'exploitants'est borné à leur fournir un extrait des bilans reprenant très exactement 8 chiffres par exercice (total du chiffre d'affaires, total des charges variables, total des charges f ixes, total des charges f ixes et variables, loyers propriétaires, taux d'effort, excédent brut d'exploitation, excédent brut d'exploitation en pourcentage).

Question : L'exploitant d'une résidence de tourisme doit-il communiquer des comptes d'exploitation détaillés aux propriétaires ?

Décision : Les magistrats de la cour d'appel ont ordonné à l'exploitant de communiquer des comptes d'exploitation détaillés, [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur