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Autres impositions Une SCI ayant des associés non résidents est-elle taxée au taux normal des plus-values ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreEurope

Fiscalité -

Faits :

Une SCI française ayant pour associés un couple fiscalement domicilié en Suisse réalise une plus-value lors de la cession d’un immeuble situé en France. Soumise au prélèvement du tiers (taux de 33,1/3 %), la SCI conteste le taux qui lui est appliqué considérant qu’il aurait dû être le même que celui accordé aux SCI ayant des associés résidents de l’EEE (Union européenne, Islande et Norvège pour qui le taux est de 16 %). Faute d’obtenir gain de cause auprès de l’administration, la société saisit le tribunal administratif qui rejette sa demande. La cour administrative d’appel, sur le fondement du principe de libre circulation des capitaux lui donne au contraire satisfaction.

Décision :

Le Conseil d’État confirme l’arrêt d’appel et se prononce sur une question nouvelle.

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