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Autres impositions Un non-résident peut-il être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine en France ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entièreEurope

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Faits :

Un résident français travaillant aux Pays-Bas pour une société néerlandaise et bénéficiant du régime de sécurité sociale local est soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses rentes viagères de sources néerlandaises. Il conteste ces prélèvements en raison de son absence d’affiliation à la sécurité sociale française, et invoque le règlement européen posant un double principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale et de cotisation. Débouté par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, le contribuable forme un pourvoi devant le Conseil d’État. La Haute Cour, par un renvoi préjudiciel, demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer.

Décision :

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