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Autres impositions Régime mère-fille, comment apprécier l’obligation de conservation des titres pendant deux ans ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

Faits :

En 2000, une société acquiert 3,19 % du capital d’une autre société, puis augmente sa participation en 2003 et 2004 pour détenir 100 % des titres. En 2004, la société reçoit un dividende de sa filiale avant de revendre la moitié de sa participation. En application du régime mère-fille, les [...]

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