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Autres impositions L’administration fiscale peut-elle demander aux associés d’une SCI de justifier des charges déduites par la société ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Faits :

Deux personnes physiques, associées d’une SCI translucide fiscalement, incluent dans leur revenu global leur quote-part de résultat généré par cette société. L’administration demande aux associés de justifier de certaines charges déduites par la SCI. Les associés ne répondent pas. L’administration réintègre les charges qu’elle voulait voir justifiées dans le revenu global des associés, ce qui vient augmenter leur impôt sur le revenu.

Décision :

La cour administrative d’appel de Paris estime qu’aucune imposition n’est due. Elle caractérise une irrégularité de procédure, dès lors que l’administration peut effectuer un contrôle fiscal des SCI ayant déduit des charges. Le fisc ne peut pas demander aux associés des SCI des justifications sur la détermination des bénéfices sociaux de celles-ci.

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