En direct

Autres impositions À quelle imposition est soumise la cession de l’immeuble exploité par un loueur en meublé professionnel non-résident ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

Faits :

Un propriétaire d’immeuble non-résident loue celui-ci en location meublée, à titre professionnel. La cession de son bien est soumise au prélèvement spécifique libératoire des plus-values immobilières des non-résidents au taux de 16 % (article 244 bis A, I-1 alinéa 1 er du code général des impôts). Il tente d’y échapper en soutenant qu’il exploite en France une entreprise commerciale à laquelle l’immeuble en question était affecté et qu’il doit bénéficier d’une exonération en vertu de l’article 244 bis A, I-1 alinéa 2 du code général des impôts.

Décision :

Le tribunal administratif de Montreuil affirme que doit être regardé comme affecté à une activité commerciale l’immeuble qui constitue un moyen permanent d’exploitation de cette activité et juge que le bien litigieux n’en constitue pas un.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Autres impositions À quelle imposition est soumise la cession de l’immeuble exploité par un loueur en meublé professionnel non-résident ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur