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Autoroutes : NGE et Fayat déposent un recours contre le décret sur les concessions
Joël Rousseau, président du Conseil stratégique de NGE - © © DR

Autoroutes : NGE et Fayat déposent un recours contre le décret sur les concessions

Olivier Baumann |  le 19/02/2015  |  Mise en concurrenceEntreprisesIndustrieRéglementationTravaux sans tranchée

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Les deux groupes de travaux publics sont vent debout contre une disposition du plan de relance autoroutier qui prévoit d'attribuer des extensions géographiques à des réseaux déjà concédés, sans passer par une mise en concurrence des concessionnaires sur ces nouveaux tronçons. Ils ont déposé un recours gracieux contre le décret sur les concessions, qui autorise une telle pratique.

« Nous soutenons évidemment le plan de relance autoroutier qui va permettre de financer et de réaliser des travaux d’infrastructures nécessaires à notre pays, pose en préambule Joël Rousseau, désormais président du conseil stratégique du groupe indépendant de travaux publics NGE. Mais il n’est pas acceptable que les extensions géographiques des périmètres sous concession prévues dans le plan ne fasse pas l’objet d’appels d’offres de concession. Ceci n'est ni juste ni sain vis à vis des conditions de concurrence. »

L’attribution de gré à gré de ces sections supplémentaires est rendue possible par le décret du 6 novembre 2014 sur la modification des concessions des travaux de l’Etat, selon Joël Rousseau. C’est pourquoi NGE et le groupe Fayat –qui viennent d’inaugurer via leur filiale concessionnaire commune Albea les 18 km de l’autoroute A150 -  ont déposé le 7 janvier dernier un recours gracieux auprès d’Emmanuel Macron et de Manuel Valls contre ce texte. « Ce décret a pour objet de transcrire la directive européenne sur les concessions, mais il le fait mal et ouvre  la porte au principe des concessions perpétuelles, alerte Joël Rousseau, qui précise que le texte permet à « une concession existante historique de se voir attribuer de gré à gré des extensions à hauteur de 50% de son périmètre précédent ». Ce qui bloque de fait l’accès des concessions à ces entreprises de taille intermédiaire qui développent pourtant depuis plusieurs années des activités de concessionnaires sur des nouveaux tronçons de taille modeste (à l’instar de l’A88 pour NGE).

Pas d'adossement sans mise en concurrence

« Nous ne sommes pas contre le principe de l’adossement en tant que tel [qui consiste à financer les nouvelles sections d'autoroutes par les péages prélevés sur les anciennes, NDLR], mais nous sommes contre le principe de l’adossement sans mise en concurrence », explique Joël Rousseau, qui attend des « précisions de la part du législateur » pour pouvoir maintenir une « concurrence saine » entre les entreprises.

Sur le plan de relance autoroutier, dont le lancement est demandé de manière urgente par les entreprises de travaux publics, « rien n’empêche le gouvernement de lancer immédiatement les travaux qui sont à l’intérieur du périmètre géographique actuel des concessions – ce qui fait partie de la vie normale des contrats - , mais il lui faut retarder l’attribution des travaux d’extension de ces réseaux, afin que puissent être lancés des appels d’offre de concessions ».

Le gouvernement a jusqu’au 7 mars pour répondre. Joël Rousseau n’envisage pas que celui-ci lui adresse une fin de non-recevoir. « Je vais demander à être reçu avant cette échéance ». Si le gouvernement gardait le silence –qui vaut refus du recours- les deux groupes pourraient alors bien porter leur recours auprès du tribunal administratif.

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