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Autorités publiques indépendantes : exceptions au principe "silence vaut acceptation" au regard du respect des engagements de la France, de la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public ...

le 12/11/2015  |  Administration - Etat

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DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 11 novembre 2015 - NOR: FCPM1520506D

Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et [...]

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