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Autorité environnementale : le Conseil d’Etat à la rescousse des projets fragilisés
Les avis irréguliers de l'autorité environnementale sont régularisables - © ©beeboys - stock.adobe.com

Jurisprudence

Autorité environnementale : le Conseil d’Etat à la rescousse des projets fragilisés

Sandrine Pheulpin |  le 02/10/2018  |  Droit de l'environnementAutorité environnementaleEvaluation environnementale

Dans un important avis rendu le 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat donne aux juridictions du fond toutes les clés pour leur permettre de régulariser les procédures d’autorisation viciées par un avis irrégulier de l’autorité environnementale.

Les maîtres d’ouvrage dont les projets sont fragilisés par un avis irrégulier émis par les préfets de région peuvent être rassurés : le Conseil d’Etat vient de confirmer, dans un avis très attendu du 27 septembre 2018, que la régularisation de leur dossier est possible. Il précise également les modalités pratiques d’une telle régularisation, notamment quant à l’information du public.

A l’origine de cet avis, l’annulation le 6 décembre 2017 par la Haute juridiction administrative du IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. Ce texte confiait aux préfets de région, pour certains projets, la mission d’autorité environnementale, c’est-à-dire d’autorité amenée à se prononcer sur l’évaluation environnementale dudit projet. Or, les préfets de région ont parallèlement la tâche d’instruire les dossiers de demande d’autorisation. Le Conseil d’Etat avait alors estimé que l’autorité qui délivre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet ne peut pas être celle qui autorise ledit projet.

 

De nombreux projets fragilisés


Conséquence directe de cette annulation : de nombreux projets en cours (installations classées, opérations soumises à la loi sur l'eau ou à permis de construire, etc.) s’en trouvent de fait fragilisés, les juges pouvant, en cas de recours contentieux et, dans l’attente d’un nouveau décret, annuler des projets pour vice de procédure.
C’est à [...]

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