En direct

Autorité environnementale : le Conseil d’Etat à la rescousse des projets fragilisés
Les avis irréguliers de l'autorité environnementale sont régularisables - © ©beeboys - stock.adobe.com

Jurisprudence

Autorité environnementale : le Conseil d’Etat à la rescousse des projets fragilisés

Sandrine Pheulpin |  le 02/10/2018  |  Droit de l'environnementAutorité environnementaleEvaluation environnementale

Dans un important avis rendu le 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat donne aux juridictions du fond toutes les clés pour leur permettre de régulariser les procédures d’autorisation viciées par un avis irrégulier de l’autorité environnementale.

Les maîtres d’ouvrage dont les projets sont fragilisés par un avis irrégulier émis par les préfets de région peuvent être rassurés : le Conseil d’Etat vient de confirmer, dans un avis très attendu du 27 septembre 2018, que la régularisation de leur dossier est possible. Il précise également les modalités pratiques d’une telle régularisation, notamment quant à l’information du public.

A l’origine de cet avis, l’annulation le 6 décembre 2017 par la Haute juridiction administrative du IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement issu du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. Ce texte confiait aux préfets de région, pour certains projets, la mission d’autorité environnementale, c’est-à-dire d’autorité amenée à se prononcer sur l’évaluation environnementale dudit projet. Or, les préfets de région ont parallèlement la tâche d’instruire les dossiers de demande d’autorisation. Le Conseil d’Etat avait alors estimé que l’autorité qui délivre un avis sur [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Autorité environnementale : le Conseil d’Etat à la rescousse des projets fragilisés

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur