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Autorité compétente pour régulariser un PLU : le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme
Le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme en matière de régularisation d'un document d'urbanisme. - © Netfalls - stock.adobe.com
Jurisprudence

Autorité compétente pour régulariser un PLU : le Conseil d’Etat fait preuve de pragmatisme

Sandrine Pheulpin |  le 24/09/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance Document d'urbanismePLU

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Seule l’autorité compétente au jour de l’approbation de la régularisation d’un document d’urbanisme peut valablement approuver ladite régularisation. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent de la Haute juridiction administrative.


La régularisation des actes en droit de l’urbanisme fait régulièrement l’objet de précisions par les juridictions. [...]

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