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Jurisprudence

Autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité a une incidence sur l'environnement

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 14/08/2020  |  Participation du publicFrance

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Une association a contesté la constitutionnalité de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie (dans sa rédaction issue d'une [...]

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