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Autorisations requises : quand les ministres doivent être consultés

le 25/06/1999  |  RéglementationJurisprudence

Conseil d'Etat, 7 avril 1999, Société Soucas, req. no183619.

QUESTION Le préfet avait communiqué pour avis, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), un exemplaire d'une demande d'autorisation de création et d'exploitation d'un centre d'enfouissement de matières organiques, sur une commune comportant une aire de production de vin d'appellation d'origine contrôlée. La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'absence de consultation du ministre viciait la procédure d'autorisation.

L'avis transmis à la DDAF peut-il se substituer à l'avis transmis au ministre de l'Agriculture ?

REPONSE Non. L'avis demandé au directeur départemental de l'agriculture, en vertu de l'article 9 du décret du 21 septembre 1977, ne peut tenir lieu d'avis du ministre de l'Agriculture, spécifiquement requis par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976. La formulation de cet avis constitue une garantie prévue par le législateur et son omission entache d'irrégularité la procédure de délivrance de l'autorisation.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence reste d'actualité en matière de carrières, l'avis du ministre de l'Agriculture étant requis dans la procédure d'autorisation. Néanmoins, il a déjà été jugé que cette irrégularité pouvait être couverte postérieurement à l'arrêté attaqué dans la mesure où l'avis rendu par le ministre était favorable (CAA Lyon, 26 mai 1993, ACIIPAC, 92LYOO886).

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