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Autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des Etats tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement

le 10/01/2008

Circulaire du 20 décembre 2007 Ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi NOR : IMI/N/07/0011/C

Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, Le Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), Directions régionales de l’agriculture et de la forêt (SRITPSA), Mesdames et Messieurs les préfets de département, Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (ITEPSA), Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur général de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)

Résumé :

Délivrance des autorisations de travail sans opposer la situation de l’emploi aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne et des pays tiers pour les métiers connaissant des difficultés de recrutement.

Mots clés :

Elargissement de l’Union européenne.

Période transitoire.

Listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement.

Non opposition de la situation de l’emploi.

Textes de référence:

Art. L 121-2 et L 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; R.341-4 et suivants du code du travail.

Circulaire DPM/DMI3/2004/249/DLPAJ/ECT/4b/n° NOR/INT/D/04/00066/ du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d’admission au séjour et au travail.

Circulaire DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire.

Circulaire DPM/DMI n° 2006-541 du 22 décembre 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats-membres de l’Union européenne.

Annexe : Listes des métiers ouverts

Lors du comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) du 7 novembre 2007, réuni sous la présidence du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, le Gouvernement français a approuvé deux listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement et pour lesquels la situation de l’emploi ne sera pas opposée, l’une ouverte aux ressortissants des nouveaux Etats membres sur le fondement de l’article L 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEE)A), l’autre aux ressortissants de pays tiers sur le fondement de l’article L 313-10 du CESEDA. Ces mesures entreront en vigueur par arrêté cosigné des ministres chargés de l’immigration et de l’emploi, dès publication du décret en Conseil d’Etat fixant la répartition des compétences entre ministres pour prendre en compte la nouvelle organisation gouvernementale.

Le suivi de l’évolution des métiers en tension, le travail de prospective sur les métiers et qualifications réalisé par le Centre d’analyse stratégique et la DARES, les constats de l’ANPE ainsi que les propositions des fédérations professionnelles ont permis d’établir ces nouvelles listes. L’annexe 1 à la présente circulaire explicite la méthodologie utilisée. Avant d’être adoptées par le CICJ, ces listes ont été soumises aux partenaires sociaux le 23 octobre 2007 au cours d’une réunion présidée par le secrétaire général du CICI.

I - L’adoption de listes des métiers ouverts aux ressortissants des Etats membres de l’union européenne soumis à des dispositions transitoires et aux ressortissants de pays tiers

1.1 La liste de métiers ouverts aux ressortissants de pays de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Le gouvernement français a décidé de procéder le 1er mai 2006, début de la 2° phase de la période transitoire, à une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés, ressortissants de l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. La levée de ces restrictions, explicitée par la circulaire DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006, concernait 61 métiers connaissant des difficultés de recrutement.

Ces dispositions ont été également appliquées aux ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, à compter du 1er janvier 2007, date de l’adhésion à l’Union européenne de ces deux pays.

La liste initiale de 61 métiers a été complétée de 89 métiers supplémentaires permettant ainsi aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres précités d’exercer en France une activité salariée dans 150 métiers sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable sur le fondement de l’article L.341-2 du Code du travail. La nouvelle liste de 150 métiers que vous trouverez jointe à cette instruction en annexe 2 représente 40 % du total des offres d’emploi enregistrées par l’ANPE en 2006, soit 1 371 931 offres d’emplois, et couvre désormais la presque totalité des domaines professionnels (soit 17 sur 22).

Pour les ressortissants des dix Etats de l’Union européenne précités, quel que soit le métier ou le secteur d’activité concerné, l’autorisation de travail reste la règle pour l’accès à tout emploi salarié. Les employeurs sont tenus au paiement des taxes et redevances dues à l’ANAEM (contribution et remboursement forfaitaires).

1.2 La liste de métiers ouverts aux ressortissants de pays tiers

Cette liste est établie par métiers mais aussi par zones géographiques. En application du principe de préférence communautaire, la liste ouverte aux ressortissants de pays tiers est plus restreinte que celle ouverte aux ressortissants des nouveaux Etats membres dont elle constitue un sous-ensemble (Annexe 2).

Une liste de 30 métiers jointe en annexe 3 a ainsi été adoptée dont six valent pour l’ensemble des régions de la France métropolitaine (cadre de l’audit et du contrôle comptable, informaticien d’études, informaticien expert, chargé d’études techniques du bâtiment, chef de chantier du BTP, conducteur de travaux du BTP).

Les autres métiers ne sont accessibles sans que soit opposable la situation de l’emploi que dans certaines régions (Annexe 4). Cette liste devra être complétée pour les DOM.

1.3 Inapplicabilité de la liste des métiers aux ressortissants algériens et tunisiens

Compte tenu de la rédaction de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de celle du dernier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, qui ne permettent pas, en l’état de limiter, y compris la première année, l’exercice de l’activité professionnelle à une profession déterminée et/ou pour les algériens à une région déterminée, les dispositions de la présente circulaire ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et tunisiens. Des négociations sont prévues dans les prochaines semaines avec la Tunisie en vue de la signature avec ce pays d’un accord de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. A l’issue de cette négociation, de nouvelles instructions vous seront données, s’agissant de la Tunisie.

1.4 Les listes de métiers ouvertes à des ressortissants de pays tiers avec lesquels la France a signé un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement

Le Gouvernement français peut proposer à des Etats tiers des listes plus larges de métiers dans le cadre d’accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. Des accords ont d’ores et déjà été signés avec le Sénégal, le Gabon et le Congo ; d’autres devraient l’être prochainement avec le Bénin, la Tunisie et les Philippines. Ces listes de métiers entreront en vigueur pour ces pays dès la ratification de ces accords par le Parlement.

2 - Modalités de gestion des autorisations de travail sur la base de ces listes de métiers

Pour une bonne mise en œuvre de ce dispositif, il est opportun de rappeler les points suivants :

• le code ROME servant à identifier ces métiers peut recouvrir différentes appellations qui bénéficient en totalité de la non opposition de la situation de l’emploi ;

• l’employeur n’est pas tenu de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national et, a fortiori, de justifier de telles recherches auprès de l’administration du travail ;

• lorsque la demande d’autorisation de travail concerne un emploi qui ne figure pas dans la liste des métiers annexée à la présente circulaire ou à celle du 29 avril 2006, l’instruction se fait selon les règles du droit commun (art R 341 -4-l et suivants du code du travail) ;

• la non opposition de la situation de l’emploi concerne les demandes d’introduction, qui restent la règle, et les demandes de changement de statut, y compris celles qui sont en cours d’examen. Conformément au point 3.3. de la circulaire DPM/DMI2 n°20071323 du 22 août 2007, les demandes de changement de statut sont déposées en préfecture, les demandes d’introduction étant adressées aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

• les autres conditions d’instruction des demandes d’autorisation de travail prévues par l’article R 341-4 et suivants du code du travail restent applicables, notamment celles relatives au respect par l’employeur des règles sociales et au respect du principe d’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération

• lors du renouvellement de l’autorisation provisoire de travail, le cas échéant, il importe de vérifier que les conditions de délivrance de l’autorisation initiale ont bien été respectées (identité de métier, identité des conditions de rémunération, identité d’employeur dans le cas d’une APT). A cet égard, s’il apparaît que l’intéressé a changé de métier avant le renouvellement de son autorisation de travail et que l’activité qu’il exerce ne relève pas de la liste des métiers en tension, le critère de la situation de l’emploi sera opposable.

L’exercice de certaines professions peut par ailleurs être soumis à des conditions de diplôme ou de titres.

La gestion de ces différentes listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement sera intégrée à l’application informatique livrée courant 2008 aux services de main-d’œuvre étrangère des DDTEFP.

Ces mesures entreront en vigueur par affété cosigné des ministres chargés de l’immigration et de l’emploi, dès publication du décret en Conseil d’Etat fixant la répartition des compétences entre ministres pour prendre en compte la nouvelle organisation gouvernementale.

Toutefois, je vous demande de les appliquer dès maintenant dans le traitement des dossiers qui vous parviendront à compter de la publication de la présente circulaire.

Dans le cas où votre accord serait lié strictement à la mise en œuvre de ces nouvelles instructions, vous ne pourrez notifier votre décision qu’à partir de la publication des arrêtés relatifs aux listes des métiers.

Le directeur de cabinet du ministre

de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement,

Thierry COUDERT

Le directeur de cabinet du ministre

de l’économie, des finances et de l’emploi, Stéphane RICHARD

ANNEXE 1 Méthode d’élaboration des listes de métiers connaissant des diffi cultés de recrutement

Un groupe de travail, chargé de faire des propositions sur l’élaboration des listes de métiers prévues par la loi du 24 juillet 2006, s’est réuni à trois reprises et a traité les points suivants : d’une part, l’évolution des dispositions s’appliquant aux pays de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires et d’autre part, les modalités d’élaboration des listes de métiers ouvertes aux ressortissants de pays tiers. Ce groupe de travail dont le secrétariat a été assuré par la DPM a réuni, outre le CICI, des représentants de la DGEFP, de la DGTPE, de la DARES, de l’ANPE, de la DRTEFP lie de France, de l’ANAEM, du Conseil d’analyse stratégique (CAS) et du MAE.

1. Liste de métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne:

La liste élargie de 150 métiers qui seront ouverts sans opposabilité de la situation de l’emploi aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’union européenne a été constituée par:

• 61 métiers déjà ouverts depuis le 1er mai 2006, dont le taux de tension moyen (rapport entre les offres faites par les employeurs et les demandes des personnes à la recherche d’un emploi) est de 1.4 et qui représentent 25 % de la part des offres d’emploi enregistrées en 2006 par l’ANPE ;

• 54 métiers dont le taux de tension moyen est de 0.9 et pour lesquels des consultations ont été conduites en avril dernier, notamment au sein du Comité de dialogue social international et Européen (CDSEI) ;

• 35 métiers demandés par les fédérations professionnelles.

Au total, cette liste présente un taux de tensions moyen de 0.9 recouvre 1 371 931 offres d’emploi enregistrées en 2006 par l’ANPE ce qui représente 40 % du total des offres d’emploi. Ces 150 métiers se répartissent dans 17 domaines professionnels, sur les 22 définis dans la nomenclature du ministère du travail.

La méthode adoptée pour constituer cette liste repose sur l’indicateur de tension enregistré par l’ANPE mais aussi sur la pérennité des besoins économiques des secteurs professionnels concernés tels qu’ils ont été identifiés par les travaux du Conseil d’analyse stratégique (CAS) et restitués dans le rapport Prospective des métiers et des qualifications, les métiers à l’horizon de 2015.

2. Les propositions concernant

la liste de métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers

En s’appuyant sur la liste des 150 métiers à ouvrir aux ressortissants des nouveaux Etats membres et à partir d’une expertise sur les niveaux de qualification conduite par l’ANPE et le CAS, le groupe de travail a établi la proposition d’une liste nationale de 30 métiers susceptibles d’être ouverts aux ressortissants des pays tiers à l’Union européenne, sans opposabilité de la situation de l’emploi.

Un premier tri a été réalisé en retenant les métiers de niveau de qualification requérant des diplômes ou titres de l’enseignement supérieur et connaissant un indicateur de tension supérieur à 0,9 (21 métiers).

Celle sélection a été complétée par des métiers dé niveaux de qualification V et IV (1) pour lesquels étaient relevés les tensions les plus fortes les taux de tension s’établissent ainsi de 3,55 à 1,33. Ce projet de liste correspond ainsi à 152 760 offres enregistrées à l’ANPE en 2006, soit une part de 4 % de l’ensemble des offres ; le taux de tension moyen est de 1,4 ; 11 domaines professionnels sont couverts.

Cette liste nationale a enfin été déclinée par région. Ont été retenus les métiers pour lesquels l’indicateur de tension est supérieur à 0,8.

L’ensemble des analyses statistiques a été rapproché des analyses réalisées par les fédérations professionnelles et les préfets de région.

ANNEXE 2 Liste des 150 métiers ouverts en 2007 aux ressortissants des Etats européens soumis à des dispositions transitoires

TABLEAU

ANNEXE 3 Liste des 30 métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers, avant établissement des listes par région

TABLEAU

RÉFÉRENCES

circulaire du 22 décembre 2006 textes officiels du 12 janv. 2007 p. 41

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