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Autorisations d'urbanisme, foncier en zone littorale... Vos textes officiels du mardi 21 mai 2019
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Autorisations d'urbanisme, foncier en zone littorale... Vos textes officiels du mardi 21 mai 2019

Service Réglementation |  le 21/05/2019  |  Veille JOLoi ElanLittoralFoncierAutorisation d'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Délivrance des autorisations d'urbanisme. L'article 62 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) prévoit l'obligation, pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable "à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de [...]

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