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Autorisations d'urbanisme, foncier en zone littorale... Vos textes officiels du mardi 21 mai 2019
Veille JO du mardi - © Le Moniteur

Autorisations d'urbanisme, foncier en zone littorale... Vos textes officiels du mardi 21 mai 2019

Service Réglementation |  le 21/05/2019  |  Veille JOLoi ElanLittoralFoncierAutorisation d'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Délivrance des autorisations d'urbanisme. L'article 62 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) prévoit l'obligation, pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable "à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques". Un décret prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme.

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

Ce texte fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne "lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme", indique la notice. Sont notamment visées : les informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables, les déclarations d'ouverture de chantier ou encore les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Un arrêté viendra préciser les modalités techniques de la mise en œuvre de ces transmissions.

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols

Safer

Droit de préemption en zone littorale. Une loi adapte le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour éviter les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales. Objectif : conserver les activités agricoles et les cultures marines et protéger le bord de mer contre la spéculation foncière. Cette loi renforce le droit de préemption des Safer, pour les autoriser à acquérir des biens agricoles – terrains ou bâtiments, dans les communes du littoral, et les rétrocéder à des exploitants agricoles pour des activités ayant été exercées au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation.

Jusqu'à présent, les Safer ne pouvaient en effet préempter des bâtiments ou des terrains ayant eu un usage agricole pour leur rendre un tel usage que si cette activité avait été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation. Au-delà de cinq ans, les Safer ne sont plus prioritaires et les propriétaires de bâtiments agricoles sont souvent tentés de revendre leurs biens plus cher à des non-professionnels qui souhaitent les transformer en habitations résidentielles, restaurants ou résidences secondaires.

Ce texte étend également ce régime renforcé du droit de préemption aux terrains qui auraient été utilisés pour l’exploitation de marais salants au cours des vingt années précédant leur aliénation. En raison de leur proximité au rivage, les bâtiments servant à cette activité connaissent la même pression foncière que les bâtiments agricoles ou conchylicoles.

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Grand Paris

Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (Epaps) a institué auprès de son conseil d'administration un comité consultatif, "dont le rôle initial était d'éclairer et d'aider à la décision le conseil d'administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissements de celui-ci, les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de tout autre sujet" indique la notice d'un décret publié ce mardi.
L'article 16 de la loi Elan a modifié le rôle de ce comité consultatif pour redéfinir les sujets dont il peut être saisi, "afin de ne pas interférer avec le conseil d'administration et les deux commissions qui en sont issues (développement économique, d'une part, et urbanisme et environnement, d'autre part). Cette modification permet également de constituer un socle minimal de membres avec des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.".
Le décret fixe la composition du comité consultatif. Vingt-deux membres sont élus pour six ans. Il définit aussi les dispositions transitoires applicables jusqu'à l'installation du comité consultatif réformé.

Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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