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Autorisations d'urbanisme : du nouveau

De Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Un arrêté pris le 11/09/07 publie de nouveaux formulaires pour les autorisations d'urbanisme remplaçant ceux annexés au précédent arrêté du 6/06/07. Il apporte aussi des précisions sur le régime des participations d'urbanisme, du certificat d'urbanisme et sur le contenu des décisions prises sur une demande de permis ou sur une déclaration préalable. Il indique enfin que le régime d'instruction antérieur à la réforme des autorisations d'urbanisme reste applicable aux demandes déposées avant le 1/09/07. Les constructions achevées à compter de cette date se voient appliquer le nouveau régime de l'achèvement et de la conformité.

Arrêté du 11/09/07 (JO du 13/09/07, p. 15169) NOR : DEVU0763733A

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