Urbanisme et aménagement

Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires CERFA

Pour prendre en compte les récentes évolutions juridiques, les formulaires CERFA de demandes d’autorisation d’urbanisme ont été modifiés, et doivent être utilisés à partir du 1er mars 2012.

Différentes évolutions législatives et réglementaires telles que la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012. Le contenu des formulaires CERFA d’urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes.

Les documents à utiliser à partir du 1er mars 2012 sont :

– demande de certificat d’urbanisme – Cerfa n°13410*02  (cliquez ici)

– déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa n°13702*02 (cliquez ici)

– déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa n°13703*02 (cliquez ici)

– déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13404*02 (cliquez ici)

– demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions – Cerfa n°13409*02 (cliquez ici)

– demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13406*02 (cliquez ici)

– demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13411*02 (cliquez ici)

– demande de transfert de permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13412*02 (cliquez ici)

– demande de permis de démolir – Cerfa n°13405*02 (cliquez ici)

– déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa n°13407*02 (cliquez ici)

– déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – Cerfa n°13408*02 (cliquez ici)

A noter : afin d’aider les pétitionnaires, le gouvernement a mis en ligne une fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable, laquelle ne doit pas être jointe à la demande (cliquez ici)

Pour en savoir plus, www.service-public.fr

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  • - Le

    Déduction PMR

    Oui cette déduction a été supprimée, ce qui peux entraîner une diminution du droit à construire, notamment pour les collectifs de petits logements comme les foyers jeunes travailleurs et les logement étudiants.
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  • - Le

    Quid de la déduction PMR ?

    Que devient la déduction de 5 m2 accordée aux logements respectant l’accessibilé intérieure aux personnes handicapées ? Ceci n’a rien avoir avec l’isolation des bâtiments . Cette déduction aurait-elle été supprimée ? Si oui pourquoi ?
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