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Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme
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Jurisprudence

Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme

le 28/12/2018  |  RéglementationPatrimoineRéglementation des marchés publicsDroit de l'urbanisme

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Depuis un an et demi, des contraintes nouvelles s'imposent… et s'avèrent parfois difficiles à respecter.

 

L'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques du 19 avril 2017 avait pour objectif de moderniser et simplifier les règles d'occupation du domaine public et de transferts de propriété du patrimoine immobilier des personnes publiques. Sous l'influence du droit de l'Union européenne, elle est venue modifier les règles applicables en la matière sans pour autant tout révolutionner.

Jusqu'alors, la conclusion des conventions d'occupation du domaine public se faisait intégralement de gré à gré. En effet, avait jugé le Conseil d'Etat, « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du [...]

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