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Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme
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Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme

le 28/12/2018  |  RéglementationMarchés publicsDroit de l'urbanismePatrimoine

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Depuis un an et demi, des contraintes nouvelles s'imposent… et s'avèrent parfois difficiles à respecter.

 

L'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques du 19 avril 2017 avait pour objectif de moderniser et [...]

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