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Jurisprudence

Autorisations d’occupation des sols Une ordonnance définitive rejetant une demande de suspension rend-elle irrecevable le pourvoi contre une ordonnance de rejet antérieure ayant le même objet ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierDroit de l'urbanismeUrbanismeImmobilier

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

Une société de pompes funèbres demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’un arrêté du 2 mai 2013 délivrant un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment, ainsi que d’un arrêté du 11 juin 2014 portant transfert de ce permis de construire. Le 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif rejette sa demande pour défaut d’intérêt à agir, faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Le 24 octobre 2014, dans le cadre d’une autre instance ayant le même objet, le juge des référés rejette pour défaut d’urgence une nouvelle demande de suspension de la société de pompes funèbres, qui se pourvoit en cassation [...]

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