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Jurisprudence

Autorisations d’occupation des sols Une infraction aux dispositions du PLU peut-elle être caractérisée au regard de dispositions non en vigueur lors des faits ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Faits :

Des prévenus sont entendus par les juridictions répressives pour avoir aménagé sans déclaration préalable des terrains afin de permettre l’installation de caravanes constituant un habitat permanent et exécuté des travaux en violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Le tribunal correctionnel, puis la cour d’appel, considèrent ces deux infractions constituées. Les prévenus se pourvoient en cassation, en ce que la seconde infraction aurait été caractérisée au regard d’un PLU non applicable au moment des faits.

Décision :

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.

Commentaire

: Cette décision rendue en matière de droit pénal de l’urbanisme fait une [...]

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